La loi LOM du 23/12/2019

1. Bâtiments commerciaux ou de services : Pour les bâtiments à usage commercial, de travail ou de service, comportant un parking de plus de 10 places, la loi exige l’installation d’un nombre minimal de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ce nombre minimal est déterminé en fonction du nombre total de places de stationnement dans le parking.

2. Ratio de bornes par rapport au nombre de places : La loi spécifie un ratio minimum de bornes de recharge par rapport au nombre total de places de stationnement dans le parking. Par exemple, pour un parking de plus de 10 places, il peut être exigé qu’une borne soit installée pour un certain nombre de places, comme une borne pour dix places, bien que ces ratios puissent varier selon les régions ou les spécificités locales.

3. Adaptation aux besoins futurs : Les exigences de la loi peuvent également inclure des dispositions pour anticiper les besoins futurs en matière de recharge des véhicules électriques, en exigeant une certaine capacité d’expansion ou de flexibilité dans l’installation des bornes.

4. Normes techniques et accessibilité : Outre le nombre de bornes, la loi stipule également des normes techniques à respecter pour les bornes de recharge, ainsi que des exigences d’accessibilité pour garantir leur utilisation pratique par les utilisateurs.

5. Sanctions en cas de non-respect : Des sanctions sont prévues pour les propriétaires de bâtiments ou les exploitants de parkings qui ne respectent pas les obligations en matière d’installation de bornes de recharge, allant des amendes aux mesures coercitives pour assurer la conformité.

En résumé, la loi LME impose des obligations précises concernant le nombre minimal de bornes de recharge à installer en fonction du nombre de places de stationnement dans les parkings des nouveaux bâtiments commerciaux ou de services, tout en veillant au respect des normes techniques et d’accessibilité, et prévoyant des sanctions en cas de non-respect de ces obligations.